Conditions générales de vente
Article 1 : OBJET
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la Pharmacie Meunier, Affaire personnelle commerçant, inscrite au RCS Nancy Siret : 351 051 826 00011 Siège social : 16 rue Aristide Briand 54230 Neuves Maisons ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet du vendeur https://www.pharmacie-meunier.fr ci-après dénommées « l’utilisateur ».
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
La Pharmacie Meunier s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Article 2 : COMMANDE ET DISPONIBILITE
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail à l’utilisateur confirmant celle-ci.
Le vendeur informe de l’envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles.
Article 3 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement et livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site www.pharmacie-meunier.fr et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 : LIVRAISON
L’utilisateur s’engage à indiquer lors de sa commande une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée pendant les heures ouvrables (la boîte postale n’est pas admise)
La livraison est actuellement limitée à la France métropolitaine et d’outre-mer, le Luxembourg, la Belgique et l’Allemagne généralement par La Poste en Colissimo ou via les services de Mondial Relay.
Les délais et frais de livraison sont décrits en détail dans la page Conditions de Livraison.
Le montant des frais de livraison sont indiqués lors de la commande avant la validation finale de la commande par l’utilisateur.
Pour les produits périssables, la responsabilité de la Pharmacie Meunier concernant leur fraîcheur sera dégagée dés la 1° présentation de ce colis par la Poste (ou le transporteur).
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en Euros. L’utilisateur a le choix de régler ses achats : – En ligne à la commande par Carte Bancaire paiement sécurisé (Cyberpaiment de la Banque Populaire Champagne Ardenne) : système s’appuyant sur la technologie de cryptage des données et garantissant la protection des informations transmises, le numéro de carte bancaire et sa date de validité sont communiqués en mode crypté au service Cyberpaiment qui sera seul dépositaire des données. Celles-ci seront conservées le temps nécessaire au traitement de la commande. La commande ne sera effective que lorsque les banques auront donné leur accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et vous serez prévenu par courrier électronique. – Par chèque bancaire à la commande: la commande sera traitée dès réception du chèque.
La facture est envoyée à l’adresse de facturation ou jointe au colis si l’adresse de livraison est identique à l’adresse de facturation.
Les marchandises demeurent la propriété de la Pharmacie Meunier jusqu’à leur paiement intégral.
Article 6 : DROIT DE RETRACTATION, RETOUR, ECHANGE
L’utilisateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à donner de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles pour exercer.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse suivante :
Pharmacie Meunier
16 rue Aristide Briand
54230 Neuves Maisons
au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguite par lettre postale ou mail : pharmacie.meunier@gmx.fr en utilisant ou non le formulaire qui vous est proposé.
Tous les articles peuvent faire l’objet d’un remboursement, vous devrez renvoyer l’article sans retard excessif, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.
Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous, il interviendra au plus tard quatorze jours à compter du jour ou nous serons informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
MODELE DE FORMULAIRE
A l’attention de la Pharmacie Meunier 16 rue Aristide Briand 54230 Neuves Maisons 0383471726 pharmacie.meunier@gmx.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
commandé le :
reçu le:
nom et adresse du consommateur :
date et signature.
Article 7 : GARANTIES
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil
Article 8 : SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d’un compte client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Article 9 : RESPONSABILITES
La Pharmacie Meunier a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi la Pharmacie Meunier s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site internet www.pharmacie-meunier.fr .
En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation.
Article 10 : INFORMATIQUES ET LIBERTES : DONNEES NOMINATIVES
Le vendeur se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.
Conformément aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679), le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur : Pharmacie Meunier 16 rue Aristide Briand 54230 Neuves Maisons Ou via le formulaire de contact.
Les informations qui vous concernent sont destinées uniquement à Pharmacie Meunier ou à ses partenaires commerciaux aux seules fins de livraison des produits commandés.
Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.pharmacie-meunier.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Article 12 : INTEGRALITE ET DUREE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la Pharmacie Meunier.
Article 13 : PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Pharmacie Meunier et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. •••
Article 14 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. •••
Article 15 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.